Article (Décret no 95-805 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1))
Article 4
La zone constituée dans le bâtiment (C 3) est divisée en deux secteurs:
1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats comprenant l'ensemble de l'aire de trafic délimitée sur le plan no 1 annexé.
2. Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local situé à droite de la porte d'entrée (côté Jura), à côté du local réservé aux agents suisses.