Article (Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (1))
Article 16
Au paragraphe 3 de l'article 24 de la Convention, les alinéas c et d deviennent respectivement les alinéas d et e et il est inséré un nouvel alinéa c rédigé comme suit:
« c) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile à la fin de laquelle la Convention cessera d'être en vigueur; »