Article (Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse)
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, les avenants nos 69 et 70 du 28 mars 1995 à ladite convention, conclus à Aix-en-Provence entre:
Le syndicat des entrepreneurs du paysage Méditerranée,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 69: d'aménager l'application de la nouvelle classification des emplois telle qu'elle résulte de l'avenant no 68 du 6 décembre 1994;
- avenant no 70: de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1995.
Le texte de ces accords a été déposé le 3 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.