Article (Circulaire du 19 juillet 1994 relative à la prise en compte de la position du Parlement français dans l'élaboration des actes communautaires)
II. - Prise en compte, dans la négociation communautaire, de l'intérêt attaché par le Parlement français à l'examen d'une proposition d'acte communautaire
Lorsqu'une proposition d'acte communautaire comporte des dispositions de nature législative en droit français, que le Parlement français a clairement manifesté son intention (cf. I) de se prononcer sur cette proposition, mais qu'il n'a pas encore adopté de résolution à son sujet, deux hypothèses sont à distinguer.