Article (Décret no 94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
CHAPITRE II
Vote par correspondance