Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))
Art. 35. - Au premier alinéa de l'article 121 du code minier, les mots: « au permis d'exploitation » sont remplacés par les mots: « à une concession ».
Au troisième alinéa du même article, les mots: « du permis d'exploitation » sont remplacés par les mots: « de la concession ».