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Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))

Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))

Art. 10. - A l'article 18-1 du code minier, les mots: « le décret » sont remplacés par les mots: « l'arrêté ».