Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
5. Maternité
Article D.P. 399
Les détenues enceintes et celles auxquelles est laissé leur enfant bénéficient d'un régime approprié.