Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
C. - Exécution des transfèrements
par l'administration pénitentiaire
Article D.P. 304
Les transfèrements effectués entre les établissements pénitentiaires du territoire et un établissement pénitentiaire situé en un autre point du territoire national, sont exécutés suivant les prescriptions données par le ministre de la justice.