Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
3. Conditions de nationalité
Les demandeurs doivent être de nationalité française à la date d'entrée en vigueur de la loi quel que soit le mode d'acquisition. Tout changement ultérieur de nationalité entraîne la perte des droits.