Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
2. Bénéficiaires
Seules les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 11 juin 1994, propriétaires occupants de leur résidence principale ou devant occuper leur résidence principale à court terme, et non imposées sur le revenu pourront bénéficier de cette mesure.
En sont exclues les personnes ayant déjà perçu la totalité d'une aide spécifique à l'amélioration de l'habitat dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi, pour les mêmes travaux, dans les mêmes locaux. Ces dispositions seront vérifiées et certifiées par le préfet.