Article (Décret no 95-1212 du 9 novembre 1995 modifiant le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 janvier 1980 susvisé est modifié comme suit:
1. Au lieu de « l'article 2 du décret du 27 mars 1973 susvisé », lire « l'article R. 413-3 du code pénal »;
2. Au lieu de « l'article 4, premier alinéa, du décret précité », lire « l'article R. 413-5, premier alinéa, du code pénal ».