Article (Arrêté du 20 juin 1994 portant prolongation d'un mois de la période complémentaire pour l'exécution du budget de l'année 1993 de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)
Art. 1er. - A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4, du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1993 de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.