Article (Arrêté du 3 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments de machines destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés à d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement)
Art. 2. - La déclaration d'incorporation doit comporter la mention de l'interdiction de mise en service de la machine ou de l'élément concerné tant que la machine dans laquelle ils sont destinés à être incorporés ou l'ensemble de machines solidaires auquel ils doivent être assemblés n'aura pas été déclaré conforme aux dispositions de la directive 89/392 modifiée du 14 juin 1989 ou aux dispositions nationales de transposition de cette directive dans le pays de mise en service.