Article (Arrêté du 13 mars 1995 instituant un Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire)
Art. 3. - Un conseil d'administration, placé sous l'autorité du garde des sceaux, et composé paritairement de représentants de l'administration centrale et des juridictions, gère le fonds.
Le conseil est présidé par l'un de ses membres n'appartenant pas à l'administration centrale, élu en son sein pour un an.
En sont membres, désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice:
Six magistrats de l'ordre judiciaire;
Trois greffiers en chef.
En sont membres de droit:
L'inspecteur général des services judiciaires;
Les directeurs de l'administration centrale;
Le délégué général au programme pluriannuel d'équipement;
Le rapporteur général de la commission de l'informatique;
Le secrétariat de ce conseil d'administration est assuré par la direction des services judiciaires.