Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 110
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux détenus exécutant un travail.
Section IV
De la répartition du produit du travail