Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
A. - Les bourses scolaires
Elles seront servies à titre principal ou complémentaire de celles délivrées par l'éducation nationale et les collectivités locales. Elles concerneront les élèves et étudiants fréquentant les établissements publics ou privés.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure les descendants du 2e degré (troisième génération), à l'exception des enfants des descendants du 1er degré qui ont leurs propres parents à charge.