Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
2. Calcul des ressources
L'article 10 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994 a déterminé de manière précise les ressources à prendre en compte pour le calcul des ressources visées à l'article 10 de la loi du 11 juin 1994 de même que celles qu'il y a lieu d'exclure.
Dans tous les cas, sont exclues du calcul des ressources:
- les allocations familiales et, en général, toutes les prestations sociales servies en faveur d'un enfant.
A ce titre, doivent être décomptées les pensions alimentaires perçues
par le demandeur pour l'entretien d'un enfant à charge;
- les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà du plafond de ressources garanti.
Vous neutraliserez en conséquence toutes les prestations destinées à compenser des charges: allocations familiales, allocations de logement,
pension alimentaire, allocation d'éducation spéciale, allocations d'orphelin, bourses d'études...
Sont à prendre en compte dans le calcul des ressources:
- l'allocation de veuvage;
- les pensions civiles et militaires;
- les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits et tous les autres revenus de remplacement;
- le R.M.I.;
- les revenus immobiliers;
- les pensions civiles et militaires de retraite.
S'il y a lieu:
- les revenus et ressources du conjoint ou du concubin.
En ce qui concerne les revenus du conjoint, il y a lieu de prendre en compte les revenus professionnels nets:
- salaires;
- traitements;
- bénéfices commerciaux;
- retraite vieillesse;
- part imposable des revenus mobiliers et immobiliers.