Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
5. Conditions de ressources
La loi subordonne le versement des aides spécifiques à des conditions de ressources en instituant deux régimes selon l'âge des demandeurs.
Régime 1:
Les demandeurs âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante ans doivent avoir des ressources mensuelles n'excédant pas 4 000 F au 1er janvier 1995.
Ce plafond sera réévalué chaque année par la loi de finances, en tenant compte du taux de revalorisation des retraites du régime général de la sécurité sociale.
Les revalorisations seront applicables à compter du 1er janvier de l'année civile sur laquelle porte la loi de finances.
Régime 2:
Les demandeurs âgés de plus de soixante ans bénéficient de l'aide spécifique si leurs ressources sont inférieures à un plafond correspondant au montant minimal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du complément assuré par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Ce plafond sera automatiquement réévalué du même montant que les allocations sur lesquelles il est assis.