Article (Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 8. - I. - Le 2o de l'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
« 2o De directeur régional de classe normale, les délégués classés au moins au 9e échelon de leur grade. » II. - Le 3o de l'article 7 du même décret est abrogé.