Article (Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Dans le titre et les articles du décret du 28 décembre 1973 susvisé, les mots « services extérieurs » sont remplacés par les mots « services déconcentrés », et les mots: « directeurs interdépartementaux » par les mots: « directeurs régionaux ».