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Article (LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1))

Données brutes

Article (LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1))

Art. 20. - La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.