Article (Décret no 94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés)
Art. 3. - A l'article 7 du même décret il est ajouté un 6o ainsi rédigé:
« 6o Par dérogation aux dispositions des 1o à 5o ci-dessus, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition visé à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent déterminer:
« a) La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens;
« b) La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation. »