Article (Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié)
Art. 2. - Il est apporté au titre « Véhicules sur pistes » du règlement général des industries extractives susvisé les modifications suivantes:
Le paragraphe 2 de l'article 19 est remplacé par:
« 2. Le port d'une ceinture de sécurité est obligatoire:
« - dans les véhicules équipés d'une structure de protection au retournement;
« - dans les véhicules destinés au transport des matériaux extraits,
équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objets ou de blocs. » Le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 20 est remplacé par:
« Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste. »