Article (Arrêté du 4 septembre 1995 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel)
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1996 de l'examen du baccalauréat professionnel.