Article (Décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91-440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national)
Art. 2. - La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par l'Etat dans les conditions définies par le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.