Article (Décret no 95-651 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I.
2o La seconde phrase du 6o du I est remplacée par la phrase suivante:
« Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins,
renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire disponible. » 3o Le II est complété par l'alinéa suivant:
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I ci-dessus. »