Article (Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,11 p. 100 du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995.