Article (Arrêté du 6 mars 1995 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret no 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement)
Art. 2. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 19 septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.