Article (LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1))
Art. 7. - Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les enquêtes sont également diligentées à la demande de la Cour des comptes. »