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Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))

Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))

Art. 68. - Il est inséré, avant l'article L. 24 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une section V intitulée: « Dispositions particulières en matière d'urbanisme ».