Article (Arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Art. 9. - Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.
Toutefois, les dispositions figurant au II des articles 1er à 5 sont applicables:
- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel;
- aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.