Article (Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 9. - L'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Les mots « à compter du 1er juillet 1992 » sont remplacés par « à compter du 1er juillet 1994 ».
II. - « 36 972 F » est remplacé par « 37 527 F ».
III. - Les mots: « le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 351-7-1 » sont remplacés par: « le coefficient prévu au 2e du I de l'article R. 351-7-1 ».