Article (Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 6. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes:
« A compter du 1er juillet 1994, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts à taux fixe et à mensualités de remboursement constantes dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992. »