Article (Arrêté du 26 août 1994 fixant l'organisation des concours pour le recrutement des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé)
Art. 10. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.