Article (Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens)
Art. 1er. - Le troisième tiret de l'article 13 de l'arrêté du 3 juin 1986 modifié susvisé est complété par les mots: « ou d'un diplôme correspondant délivré par un pays de l'Union européenne et faisant l'objet de la reconnaissance mutuelle au sein de celle-ci ».