Article (Arrêté du 18 août 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin))
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) pour la période du 1er septembre 1994 au 14 septembre 1994.