Article (Décret no 94-739 du 23 août 1994 relatif au répertoire des métiers)
Art. 5. - Les deux premiers alinéas de l'article 14 bis du même décret sont ainsi rédigés:
« Les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise prévu au code de l'artisanat ou d'un diplôme équivalent, peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par une commission régionale des qualifications dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
« Le titre de maître artisan peut être refusé aux personnes qui ont manqué à la probité ou à l'honneur. »