Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 86 A
Les mots: « en application de l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots: « en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)