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Article (Arrêté du 5 avril 1995 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires)
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Article (Arrêté du 5 avril 1995 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.