Article (Décret no 95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères)
Art. 1er. - L'article 18 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 18. - Le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Sous réserve des dispositions prévues au présent décret, les secrétaires adjoints des affaires étrangères sont soumis aux règles statutaires régissant les attachés d'administration centrale.
« Les grades du corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient sont assimilés aux grades des corps d'attachés d'administration centrale dans les conditions ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0072 du 25/03/95 Page 4812 a 4813
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