Article (Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des affaires relevant de la compétence des conseils de prud'hommes)
Art. 7. - Les informations relatives aux procédures dont est saisi le conseil des prud'hommes sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Les informations relatives à la gestion du personnel et à la comptabilité sont conservées pendant une durée de cinq ans.
A l'expiration de ces délais, les informations enregistrées sont effacées des fichiers informatiques.