Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Art. 72. - A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), l'année:
« 1994 » est remplacée par l'année: « 1995 ».