Article (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation permettant l'accès des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux au grade de chef de police municipale)
Art. 4. - A la réception des demandes mentionnées à l'article 3, le Centre national de la fonction publique territoriale informe l'autorité territoriale du calendrier de la formation; celle-ci le notifie aux fonctionnaires territoriaux concernés.