Article (Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 382-33 du code de la sécurité sociale, le mot « quinzième » est remplacé par le mot « dixième ».
Cette modification est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.