Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Art. 34. - La loi no 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifiée:
1o Le cinquième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé:
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides accordées aux zones de montagne par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire. » 2o Le sixième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé:
« Il est consulté sur les priorités d'intervention, les conditions générales d'attribution des aides accordées au massif par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, ainsi que sur leur programmation annuelle. » 3o L'article 80 est abrogé.