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Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Données brutes

Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Art. 98. - Au 2o du I de l'article L. 236-9 du code du travail, les mots:
« sixième alinéa » sont remplacés par les mots: « septième alinéa ».