Article (Décret du 29 décembre 1994 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>)
Art. 14. - Les vins de la récolte 1994 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Muscadet » répondant à toutes les conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grand Lieu » s'ils obtiennent, dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 12 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
Les vins de la récolte 1994 à appellation d'origine contrôlée « Muscadet » détenus par les marchands en gros pourront être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grand Lieu » sous réserve de suivre la même procédure mais, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.