Article (Décret no 94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'application des II et III de l'article 29 de la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment les obligations déclaratives des contribuables)
Art. 3. - A l'article 41 sexvicies de l'annexe III au code général des impôts, les mots: « à l'article 41 quatervicies » sont remplacés par les mots: « aux articles 41 quatervicies et 41 septvicies ».