Article (Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage)
AVENANT No 1 A L'ANNEXE XIV
AU REGLEMENT ANNEXE ET AUX ANNEXES AU REGLEMENT DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Constatant que l'annexe XIV relative aux salariés licenciés en congé individuel de formation expire le 31 décembre 1994,
Considérant:
La volonté des partenaires sociaux de dresser un bilan de l'application de la mesure adoptée dans ce texte;
Que la date du 31 décembre 1994 paraît prématurée pour tirer un bilan significatif du dispositif;
Vu l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage,
il est convenu ce qui suit:
Article unique. - L'article 2 de l'annexe XIV est remplacé par l'article suivant:
« La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme fixée au 30 juin 1995. » Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
(Suivent les signataires.) C.N.P.F.
C.G.P.M.E.
U.P.A.
C.F.D.T.
C.F.E. - C.G.C.
C.F.T.C.